relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente au détail du charbon et du fioul domestique dans la région Nord-Pas-de-Calais

enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de communication d'une copie de l'inscription de sa fille, X, à la bibliothèque Charcot

21/37196 Minute : 11 JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR : Monsieur [E] [R] [P] [F] [Adresse 3] [Localité 2] / VICTORIA / AUSTRAL Représenté par Me Valérie CHARIOT

H..., qui circulait dans cet entrepôt, a été heurté par le chariot élévateur conduit par M. N..., qui n'a pas vu que M.

X... a été embauché, le 24 octobre 1994, en qualité de conducteur ambulancier par la société Ambulances des Charmilles ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1998 ; que, contestant le bien-fondé de cette

X... a été embauché, le 17 février 1995, en qualité de conducteur ambulancier par la société Ambulances des Charmilles ; qu'il a été licencié le 7 avril 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette

[D] [L] nommée administrateur judiciaire de la SAS GARAGE ORLANDO représentée par Maître [D] [L] de la SELARL [D] [L], par abréviation JPAJ selon jugement du Tribunal de Commerce de Chartres prononçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 94-43.704 et J 94-44.475 formés par Mme Charlotte X..., demeurant ..., en cassation

article 625 du nouveau code de procédure civile ; alors, en outre, que dans ses conclusions d appel, le syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d épargne et de prévoyance faisait valoir que la charte

mise en redressement judiciaire, la SCP de Sarcus et Blériot étant désignée administrateur ; que par jugement du 24 octobre 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Charles

Napoléon Siméon de X..., Jean-Pierre Z... a vendu à Charles A... divers biens immobiliers situés en Corse ; que, le 23 juillet 1985, Mme Etiennette Z..., venant aux droits de Jean-Pierre Z..., a assigné

apos;en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 3121-28 du code du travail :

paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte

Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

société CDF Chimie North America des produits chimiques à livrer à Houston (Texas), la société CDF Chimie France, fournisseur de la marchandise, a affrété au voyage le navire "Stolt Osprey" selon une charte-partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres,

insuffisantes quant à la réalité de la prestation facturée") en ajoutant que Charles A... n'avait pas déclaré le revenu de 500 000 francs ; que Charles A..., faisant lui-même l'objet d'un contrôle fiscal