AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412994_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, la commune de Romainville, représentée par Me Chaineau conclut d'une part, au rejet de la requête, et d'autre part à ce que soit mise à la charge
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civ2
613721eccd580146773f8c1f
2 février 1994
2 février 1994
(Haute-Vienne), 2 / de Mme Christiane X..., demeurant Chaumeix, à Chaillac-sur-Vienne (Vienne), 3 / de la Caisse de sécurité sociale militaire, sise ..., 4 / de l'agent judiciaire du Trésor public
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