programmes télédiffusés réservés à un public déterminé ; " aux motifs que François Y... se voit reprocher le délit d'organisation de réception frauduleuse par des tiers, des programmes cryptés de la chaîne

Article 2 : L’expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la Commune de Bons-en-Chablais et Monsieur C...

l'arrêt attaqué a déclaré Michel E... coupable d'avoir contrevenu au plan d'occupation des sols de la commune de Ballainvilliers en laissant entreposer du matériel ou en entreposant du matériel de chantier

X..., employé par la la SA Chantiers de l'Atlantique, en qualité de soudeur, du 28 janvier 1947 au 20 mai 1981, a été reconnu atteint d'asbestose, maladie professionnelle n° 30 , avec un taux d'incapacité

prévues par l'arrêté du 26 mai 1975 et fixées par lettres circulaires de l'ACOSS, en raison du seul fait que l'entreprise utilisait ses véhicules pour transporter son personnel du lieu d'engagement au chantier

R..., chef de chantier, de ramasser au sol les déchets du chantier que lançaient de la toiture les ouvriers de l'entreprise, a été blessé à la tête par un morceau d'aluminium, ce qui lui a occasionné une

Y..., chef de chantier à la société des Grands travaux de l'Océan Indien a été compris le 5 juillet 1978 dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail ; que

prévues par l'arrêté du 26 mai 1975 et fixées par lettres circulaires de l'ACOSS, en raison du seul fait que l'entreprise utilisait ses véhicules pour transporter son personnel du lieu d'engagement au chantier

qu'ayant constaté que, conformément à la convention spécifiant les modalités de règlement des travaux, dont le GIE CN PME BAT n'était pas signataire, le compte bancaire spécifique aux opérations du chantier

R. 516-31 du Code du travail ; alors, encore, que l'accord transactionnel du 13 octobre 1978 précise que l'employeur accepte de considérer que les salariés représentants du personnel "occupés sur chantiers

violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la perquisition effectuée au domicile de Chabni

d'intervention de la société Sacer dans l'édification de l'ensemble immobilier, mais qui n'a pas recherché si cette connaissance n'imposait pas au maître de l'ouvrage une obligation de surveillance du chantier

[N] [C] et de la société Action calédonienne de chantier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Païta, partie civile, et les conclusions de M.

prouver la non-imputabilité de ces désordres à l'exécution de ses propres prestations ; qu'en l'espèce, la société MVDP était présumée responsable des désordres du seul fait qu'elle avait participé au chantier

X..., employé par la SA Chantiers de l'Atlantique, en qualité de chaudronnier puis d'agent de maîtrise, du 3 octobre 1949 au 19 août 1967, a été reconnu atteint d'asbestose pleurale, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société) du 27 août 1945 au 27 avril 1984, ayant été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu

X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société) du 20 août 1940 au 25 août 1942, puis du 22 décembre 1947 au 22 juillet 1950, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., salarié de la société Chantiers