AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250ccd5801467741a8c5
26 juin 2007
26 juin 2007
confusion dans l'esprit de la clientèle, alors même qu'à cette date la société Voa refusait de livrer à la société Roland Château ces mêmes modèles, que ce comportement de la société Voa entraînait une captation
Source officiellePage 49 sur 735
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759
16 octobre 2019
16 octobre 2019
de conception, fabrication et vente d'instruments de mesures d'auscultation des sols et ouvrages de génie civil, a, en accord avec le groupe Roctest qui envisageait de mettre fin à la production de capteurs
Source officielle