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lui être payés au plus tard au début de l'année 1995, ce qui n'a jamais été le cas ; alors, de quatrième part, que l'accord du 21 juin 1994 ne pouvait avoir en tout état de cause strictement aucune valeur

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à la caducité de son appel en application des articles 403 et 409 du code de procédure civile.

Alfred, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire

Sav avait la meilleure valeur technique et que le prix ne venait qu'en troisième position dans l'ordre des critères de sélection définis au règlement de consultation ; ""que ce classement n'était pas

La diminution de la capacité pulmonaire totale (CPT) définit le syndrome restrictif.

Elle déplore que le tribunal n'ait pas retenu la proposition de l'expert d'une valeur du fonds de 55.510 euros selon la méthode de la capacité bénéficiaire qu'elle réduit à 40.000 euros en retenant un

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 6 avril 1994), que, par décision publiée le 16 décembre 1993, le Conseil des bourses de valeur a déclaré recevable

intérêt à demander l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mlle X... à exploiter 2 hectares 71 ares et 85 centiares de vignes qu'il met en valeur

de l'expropriation, de comparer l'estimation faite par le service des domaines pour les parcelles comprises dans chaque lot à l'évaluation donnée à celui-ci lors de la mutation ; qu'en prenant comme valeur

Mme [I] a exposé à l'audience que sa capacité de remboursement pouvait être fixée à : - 250 € par mois.

Il y a lieu en conséquence de constater la caducité du compromis synallagmatique de vente en exécution des stipulations contractuelles.

ainsi que d'assainissement puisque la construction disposait d'équipements sanitaires et que compte tenu des caractéristiques de l'avenue de Limoges, il ne pouvait s'agir que de réseaux de grande capacité

de 250.000 €, entièrement payé, ainsi que d'une villa à Bordeaux, d'une valeur de 300.000 € grevée d'un encours hypothécaire de 60.000 € au profit de l'UBC, ce qui représente une charge de remboursement