X... le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire, de sorte qu'il incombait à M. B..., débiteur d'une obligation de sécurité renforcée, soit d'ordonner à M.

et que la rémunération des métiers accessibles à cette victime est donc nécessairement inférieure à celle d'un manutentionnaire ou d'un chauffeur livreur nécessitant une pleine capacité physique, tout

effet, il s'en évince nécessairement que toute annulation ou tout retrait des facilités de crédit découlant d'une décision des autorités gouver- nementales françaises déclenchait de plein droit la caducité

Y... le 4 juillet 1997, le tribunal d'instance qui se contente de vérifier la capacité à agir du syndicat AGRHIP-CFDT et la qualité du secrétaire pour procéder à la désignation, sans examiner le contenu

du permis de construire ; " aux motifs que l'obligation de surseoir à statuer prévue par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas applicable à la caducité du permis de construire ;

du code du travail ; qu'en jugeant que ''la demande de relevé de caducité, dont a été débouté M.

de Mme [D] à engager la société Appareils Vettiner et pouvait se prévaloir de la théorie du mandat apparent, sans qu'elle ait eu à rechercher si l'intéressée disposait de la capacité juridique d'engager

Adresse 1] ne prévoyaient aucune dérogation, notamment aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et en en déduisant qu'en application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865, la capacité

qualité au siège sis compagnie Synergie international, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la société Promo Cauvin

de la déclaration d'appel ; que par arrêt du 15 mai 2013 devenu irrévocable, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état, a dit n'y avoir lieu à caducité ; que la société

Y... et ses ouvriers se trouvaient en fait sous l'autorité directe des cadres de la CCE, n'apportant en réalité que leur propre capacité de travail ; que si la rétribution était en apparence calculée au

de l'ordre des avocats au barreau de Grasse dans leurs conclusions récapitulatives d'appel ; qu'en considérant, cependant, que cette SCP ne pouvait être dite dépourvue de personnalité morale et de capacité

apos;à ce titre ni le bail ni les revenus de l'exploitation depuis le décès du preneur n'accroissent à la masse indivise ; qu'en jugeant qu'une exploitation agricole valait par sa capacité

du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars 1970, de sorte que cette clause s'était trouvée privée d'effet par la caducité

contradictoire non régulièrement signifié dans les six mois, ce ne peut être qu'à l'occasion de l'engagement d'une mesure d'exécution forcée", quand la demande de Mme X..., tendant à voir constater la caducité

Communication et y travaille à mi-temps pour un salaire de 1 300 euros, trois enfants ; qu'en considération de l'ensemble des éléments personnels à Marc X..., qui laisse apparaître, si besoin est, des capacités

pourrait tirer profit d'une formation qui lui permettrait de se reclasser, de sorte que, dans cette perspective, l'évaluation faite de son préjudice économique basée sur une perte définitive de toute capacité

café-restaurant, l'essentiel des ressources de Monique A... était constitué par l'activité de son mari; que la disparition de ce dernier avait engendré pour elle une perte de ressources, que la capacité