du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il ne peut par conséquent se fonder sur des circonstances antérieures au mariage telles que l'appartenance de chaque époux à une catégorie

saisine actuelle de la Cour et déterminant seul l'étendue de ses pouvoirs et devoirs ; "alors que l'ensemble des dispositions nouvelles de l'article 27 de ladite loi excluant désormais certaines catégories

se dispenser de rechercher quelle était la nature juridique de la collaboration ayant existé entre les parties, au seul motif que ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière catégorique

pour fixer l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le poste de chef de centre de lavage de voitures et celui de directeur technique n'appartenaient pas à la même catégorie

prime qui avait pourtant un caractère contractuel, qui répondait à des critères précis et prédéterminés, dont le montant n'était pas laissé à la discrétion de l'employeur, qui était versée à toute une catégorie

qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que les juges du fond n'ont pas recherché si le salarié faisait partie de la catégorie

l'assureur, le 1er mars 1989, de prendre en charge le remboursement de ses emprunts prétendant être garantie pour l'incapacité de travail , comprise selon elle dans "l'invalidité permanente deuxième catégorie

relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ; qu'entre dans cette catégorie

A..., en qualité de conducteur de travaux catégorie à laquelle appartenait le salarié licencié, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie versés aux débats desquels il résultait, ainsi que le soutenait

1990) d'avoir validé cette contrainte, aux motifs que, s'agissant d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi N° 88-1202 du 30 décembre 1988, la seule appartenance de cette scierie à la catégorie

sociale (ancien), qui prévoyait que l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure sans opérer des distinctions entre les catégories

constaté que "la marque utilise le mot Boy pour des objets sans rapport immédiat avec ce mot, la cour d'appel ne pouvait donc énoncer qu'elle "ne saurait interdire pour autant aux tiers, même pour les catégories

valoir que sa demande de résiliation judiciaire était fondée sur plusieurs éléments, parmi lesquels, l'absence de convocation à une visite médicale de reprise à la suite de sa mise en invalidité de catégorie

X... dans la mesure où il avait simplement le statut de clerc de 2e catégorie ; que dans ses conclusions, il faisait valoir qu'il était diplômé notaire, fait qui n'a pas été contesté ; que la cour d'appel

Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou prendre un emploi à temps complet dans le même établissement ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société La Caploc

afférents, alors « que la conclusion d'une convention de forfait, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie

République de la manière et dans les cas prévus par la loi", que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories