X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en ayant statué au vu

Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 15 244,90 euros sous forme de versements annuels pendant huit années et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à ce titre,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la force d'un capital de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion

demandé le paiement ; que lorsque les sommes réclamées le sont au titre des échéances d'un prêt, le commandement doit, à peine de nullité, contenir un décompte distinct des sommes réclamées au titre du capital

le moyen : 1 ) qu'en décidant que la société SGPP restait redevable de la somme de 578 860,27 francs sans rechercher si la banque Courtois avait imputé l'ensemble des remboursements perçus sur le capital

rente versée à la victime ou à ses ayants droit ; qu'en l'espèce, l'entreprise de travail temporaire demandait à l'entreprise utilisatrice la réparation du préjudice résultant de frais distincts du capital

Alec et Guy X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés tenus in solidum de verser à Mme X... une somme de 15 000 000 d'euros à titre d'avance en capital, sur les droits dans le partage de

déclaré opposable à la compagnie Axa Assurances, a condamné Béatrice D... à payer à Mme C..., ès qualité, la somme de 1 297 560 francs outre une rente trimestrielle indexée de 43 562,22 francs dont le capital

la suite d'un nouvel accident survenu le 3 septembre 1987 une incapacité permanente de 6 % qui a été indemnisée par l'Union régionale des sociétés de secours minières sous la forme du versement d'un capital

société n'appartient à un groupe, au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail, que si elle dépend d'une société dominante qui, soit, possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital

soutenir financièrement la société Verandalux ; que la cour d'appel, pour condamner les cogérants à supporter une partie du passif social, ne pouvait se borner à relever la différence entre le montant du capital

suite de la chute de son véhicule dans les gorges du Verdon, après avoir souscrit la veille un contrat d'assurance vie auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), garantissant le versement d'un capital

au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail, un groupe de sociétés est composé d'une société dominante et de filiales dont la première détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital

(les consorts Z...), une convention régissant leurs relations futures après la reprise par une société à constituer sous le nom de Mineo-Lassalle dont elle détiendrait 99,99% du capital, des activités

l'établissement, affectés prioritairement au règlement de la dette et qu'ainsi, les paiements effectués par le débiteur pendant la période où l'information à la caution a fait défaut, devaient s'imputer sur le capital

X..., conjoint de la gérante de la société, avec laquelle il détenait l'intégralité des parts composant le capital social ; que la cour d'appel (Versailles, 5 novembre 2002) a rejeté le recours de la société

X... s'est vu débouter de sa demande de versement d'un capital dû en cas d'invalidité permanente totale survenant avant l'âge normal de la retraite en application d'un contrat d'assurance groupe souscrit

défiscalisation ; que ce préjudice n'ayant pu se manifester avant la fin de la période de défiscalisation, correspondant au moment où le bien devait pouvoir être revendu à un prix au minimum égal au capital