Y... libres de toute occupation, élément insuffisant pour en déduire l'absence de baux ruraux sur les parcelles saisies ayant acquis date certaine avant le commandement ; que le Tribunal en estimant que

fixées par les conclusions des parties, ne peuvent attribuer à l'une d'elles un droit que non seulement elle ne revendique pas mais dont elle nie expressément l'existence ; qu'en décidant que les parcelles

[F] et Mme [F] en revendication de la propriété de la parcelle A n° [Cadastre 2] sur le fondement de la prescription trentenaire.

[N], propriétaire des parcelles contiguës, en désenclavement de cette parcelle et libération du passage ; Attendu que M.

la différence entre heures payées et heures effectivement travaillées, la cour d'appel a répondu que seul le nombre d'heures indiquées sur le bulletin de salaire pouvait être pris en compte ; qu'en

appartenant à Mme Yolande Z..., cadastrée sur la commune de [...], dit que la parcelle appartenant à Mme Z..., cadastrée sur la commune de [...], disposera d'un droit de passage sur la parcelle appartenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2005), que les époux X..., prétendant que leur fonds bénéficie d'une servitude de passage

grevant une parcelle appartenant à la SCI Les Jardins d'Isis au bénéfice d'une parcelle appartenant à Mme [B], sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'attestation de Me [P] établie le 4 juillet

X... a reçu en indivision au décès de sa mère la parcelle cadastrée [...] ; que le fait que cette parcelle ait été ultérieurement scindée en trois autres parcelles n'a pas d'incidence sur le fait que la

Mme X..., assistée de son notaire, ont signé un "protocole" aux termes duquel Mme X... s'engageait à libérer partie de l'assiette du chemin litigieux contre cession, par la commune, du surplus de la parcelle

grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mars 1995), statuant sur renvoi après cassation, de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle

Après avoir procédé à la division de la parcelle AS n° [Cadastre 1] en deux parcelles AS n° [Cadastre 6] et [Cadastre 5], ils ont vendu cette dernière, bénéficiant d'une servitude de passage grevant la

Morari, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Burstner

d'appel de LYON, en date du 10 juin 1999 qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour infractions aux règles sur le bulletin

modalités de versement du loyer ; que, le 27 janvier 1997, le juge de la mise en état a ordonné la consignation des loyers entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Pontoise ; que la parcelle

avec ou sans dommages-intérêts ; que l'acte de vente d'une parcelle comprise dans les biens loués et ayant fait l'objet de la reprise, démontre l'inobservation par les bailleurs des conditions imposées

Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,

Sur le premier moyen : Attendu que le département du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 2000, n° 16), qui fixe les indemnités revenant à Mme Y... à la suite de l'expropriation de parcelles