A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, N 113, P 91 ; 29 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N 525, P 443 ; 16 MAI 1968, BULL 1968, V, N 248, P 207, ET LES ARRETS CITES.

formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section activités diverses), au profit de l'association Radio Bulle

s'accordaient pour définir leurs rôles respectifs, Daniel X... se chargeant de diriger comme "chef de table" les parties de cartes et de contribuer au bon déroulement de ces jeux (rami-poker et rami-bulle

soc. 29.05.1980, bull. civ. V n° 465) ; "que telle est effectivement la situation de M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que la société Transit Pichon de Bury

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1999) statuant sur renvoi après cassation (7 juillet 1998, bull. n° 368) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

Civ. 1e, 7 mars 1995, Bull. civ. I, no120, pourvoi no92-21.988 ; Cass.Soc, 28 novembre 1995, Bull. civ. V, no320, pourvoi no94-60.057 ; Cass. Soc. 20 juillet 1983, Bull. civ. V, n ° 463 ; Cass. Ass.

SAMEREY, AUTRECHENE, BREBOTTE, DELLE, FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS, LA BARRE, LAVANS-LES-DOLE, LAVANGEOT, SALANS, BRANNE, BUSY

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1989, présentée par le COMITE INTER REGIONAL NORD EST CENTRE BOURGOGNE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROPRIETE RURALE ET URBAINE BUSSY-LETTREE

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 238, P 195, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 126 (1°), P 110, ET L'ARRET CITE.

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 214, P. 146; 5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 20 (1E), P. 17; 11 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 222 (1E), P. 167.

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 98 (3°), P 73 ET L'ARRET CITE ; 27 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 31, P 26 ET L'ARRET CITE.

A... du centre d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile situé à Bussy-Saint-Georges ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l

GEORGE ET LEMANISSIER.A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 286, P. 186. 24 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 496, P. 325. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282, P. 205. 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961

A a rejoint les effectifs de la commune de Bussy-Saint-Georges à compter du 1er janvier 2014 comme agent public contractuel.

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 9-11, Rue Belliard - 10400 BRUXELLES (BELGIQUE) représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP PLICHON-DE BUSSY-PLICHON

par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Bussy-Saint-Georges

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/01283 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPGP AFFAIRE : [M] [X] C/ SAS BULL