de l'indemnité prévue par ce texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, après des considérations générales sur les motifs avancés par l'employeur pour justifier la mesure de licenciement, s'est bornée

d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé un document comptable ; et alors que, d'autre part, l'arrêt n'est pas motivé en ce qui concerne les autres griefs invoqués par l'employeur dès lors qu'il se borne

tenant compte notamment des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime et donc des conséquences de son infirmité sur son activité professionnelle ; que la décision attaquée, qui se borne

des dispositions du Code du travail, équiper les éléments mobiles de la machine d'un système de protection, l'employeur l'avait sciemment exposé à un risque d'accident; qu'en s'étant, dès lors, bornée

X..., employé par la société RIB comme soudeur, a occupé, après l'accident, un emploi de même qualification, s'est bornée à affirmer que celui-ci aurait pu postuler, dans le cadre du déroulement de sa

décision au regard de l'article 1844-7-5 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter une demande en dissolution d'une société fondée sur la mésentente entre associés paralysant son fonctionnement, se borne

qualifié, obligatoirement choisi sur une liste établie par arrêté ministériel, qu'elle a ainsi violé l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, la commission ne pouvait se borner

tendant à ce que la compagnie AGF-IART soit condamnée à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel s'est bornée

statuer par un motif d'ordre général et sans analyser, au moins sommairement, les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est, en l'espèce, borné

, "les convictions religieuses de l'époux défendeur en divorce sont au nombre des raisons qui peuvent légitimement fonder le jeu de la clause d'exceptionnelle dureté, que la cour d'appel, qui s'est bornée

comportait pas de conclusions écrites, que les parties ont développé à la barre les moyens de leurs conclusions écrites qui n'étaient pas obligatoires et que le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner

paiement des congés de 1983 à 1988 mais des indemnités de congés pour 32 jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les faits ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est bornée

Y... à enlever l'escalier litigieux alors qu'eu égard au constat qu'elle faisait que l'intéressé l'avait déjà retiré, la cour d'appel, qui devait se borner à relever que l'action n'avait plus d'objet et

l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut être rendue que par le président du tribunal de grande instance ou par un magistrat qu'il aura préalablement délégué à cet effet; qu'en l'espèce, l'ordonnance se borne

correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui , pour dénier l'existence d'un tel effet, s'est borné

correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal qui, pour dénier l'existence d'un tel effet, s'est borné

correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui , pour dénier l'existence d'un tel effet, s'est borné

effectif du droit de rétrocession, suppose qu'à la date de la demande, l'ouvrage public ait déjà été édifié ; que, pour déclarer impossible la rétrocession du terrain des époux X..., la cour d'appel s'est bornée