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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da7
20 mai 1999
20 mai 1999
L'U.R.S.S.A.F. a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître BECHERET, représentant des créanciers, qui l'a admise au passif de la société A.C.F. à hauteur de 1.813.551,45 francs et elle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00011
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la SCP Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00299
16 mars 2010
16 mars 2010
points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la SCP Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias
Source officiellecr
613724e6cd580146774194b7
17 mai 1988
17 mai 1988
adossée à la construction principale ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale " ; Attendu que, pour le déclarer coupable d'infraction au Code de l'urbanisme, l'arrêt attaqué énonce que Bécart
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301123
2 octobre 2012
2 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M et Mme de X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1622667_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2016, la société par actions simplifiée (SAS) Somfy, représentée, dans le dernier état de ses écritures, par Me Chasseloup et Me de Béchade
Source officielle8ème chambre
DTA_2317758_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B et la société Iso Mont Blanc, représentés par Me Bechaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions
Source officielle3ème chambre
DTA_2308955_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B E, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209486_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C B, représenté par Me Bechaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01014_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
B, représenté par Me Bechaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 18 novembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410045_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B, représenté par Me Béchaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement conformément
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8c
30 janvier 2015
30 janvier 2015
IARD le 24 octobre 2012 et par le syndicat des copropriétaires le 18 juin 2012, non destinataire des conclusions du syndicat des copropriétaires -Société SETED : non constituée, non assignée, Maître BECHERET
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
3 mai 2011
JARDIN : bêchage d'arrière saison et fumure-traitement de la terre au printemps après les gelées. Binage des arbustes et plantes toute l'année. Enlèvement des mauvaises herbes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00483
4 mai 2010
4 mai 2010
Y... et la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias en leur qualité d'administrateur et de mandataire judiciaires du redressement judiciaire de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300278_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B D, représenté par Me Béchaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône lui
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300280_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A D, représenté par Me Béchaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône lui
Source officielleJEX
69d7fececdc6046d47af72c7
9 avril 2026
9 avril 2026
dans les locaux occupés par la société B2H13 MARSEILLE, notamment en faisant procéder à : EN CE QUI CONCERNE LA TERRASSE ACCESSIBLE AU R+1: * démolition des carrelages et enduits ciment grillagé et becquets
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC001056705
7 octobre 2008
7 octobre 2008
practice The law and practice in force at the relevant time concerning the dismissal of homosexuals from the armed forces are described in the judgments of the Court in the cases of Lustig-Prean and Beckett
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0123DEC005627600
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Relevant domestic law and practice Subsequent to the relevant judgments of this Court in which the relevant domestic law is extensively described ( Lustig-Prean and Beckett v. the United
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-56264
22 juillet 2003
22 juillet 2003
through the introduction of The Armed Forces Code of Social Conduct Policy Statement lifting the ban on homosexuals serving in the military (see Resolutions ResDH(2002)34 in the case of Lustig-Pream and Beckett
Source officiellePage 49 sur 79