l'option prévue par l'article 239 bis AA du code général des impôts, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; "4 ) alors que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions que le bateau

instance de Nouméa de diligenter une enquête ; qu'une attention toute particulière était donc portée au prévenu, l'enquête de gendarmerie établissant que ses effets avaient été embarqués sur le bateau

X... a acquis le bateau le 23 mars 2004 après l'avoir fait préalablement examiner par son expert, M.

D d'évacuer le bateau " Gwada " hors du domaine public portuaire de La Rague dans le délai de 15 jours.

Attendu que la Cour constate d'une part que la pose du moteur est bien intervenue sur le bateau de monsieur Y... et que les malfaçons qui ont interdit la mise à l'eau du bateau, à savoir les fissures provoquées

ce bateau ; Considérant que le juge des référés a rejeté la demande d'expulsion des bateaux mentionnés ci-dessus au motif que seul le stationnement des embarcations entre les points kilométriques 11,000

D E C I D E : Article 1er : Le CCAS du Barcarès est condamné à verser à Mme B... une somme de 3 000 euros.

D E C I D E : Article 1er : Le CCAS du Barcarès est condamné à verser à Mme B... une somme de 3 000 euros.

LE BAOBAB Représentée par Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE Appelante SCP PELLIER représentée par Mme [X] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de L'EURL BAOBAB Représenté

Au moment de prendre possession du bateau, [Y] [C] aurait constaté des disfonctionnements sur le bateau. Il n’a donc pas pris possession du bateau et est rentré à LA ROCHELLE.

et engins flottants. () / Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.

Monsieur X... a exposé que le bateau livré, homologué en 4ème catégorie, ne correspondait pas au bateau commandé, homologué en 3ème catégorie et ne pouvait donc se rendre à 60 milles d'un abri; que le

Mme A n'a pas exécuté cette décision et a vendu son bateau à M. D B, qui serait son neveu.

G...d'enlever son bateau dénommé " Souqui " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

plaisance (CVBP) un bateau d'occasion au prix de 70 200 euros ; qu'à la suite de plusieurs anomalies constatées et après expertise la société CVBP s'est engagée à réviser le bateau et le remettre en état

d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet Fischer et Associés, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant son bateau

A BORD DESQUELS IL EST FAIT USAGE D'APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ REVELAIT AINSI L'INTENTION DU LEGISLATEUR D'ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES VOYAGEANT A BORD DE TOUS BATEAUX ACTIONNES SOIT

Vu les articles L. 2331-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble L.145-2 du code de commerce ; Attendu que par contrat du 31 décembre 1994, la société du Moulin bateau