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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741daeb
28 novembre 1995
et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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61372570cd5801467741dbd6
6137267ecd58014677426047
civ1
6137228ccd580146773fe57e
7 novembre 1995
B... à payer à ces derniers la somme de 280 000 francs, évaluée par l'expert à partir des variations de production de la baie du Mont-Saint-Michel et de celle de M.
soc
613723f5cd58014677410709
5 mars 2002
l'association, Mme X..., dans une lettre de 14 pages, a tenu des propos outrageants et indignes à l'encontre du directeur de l'association en prétendant notamment qu'il aurait souillé son bureau de bave
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007756414
20 décembre 1989
établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 : "ont droit à l'allocation de base
JEUDI
69ef4a0dcdc6046d47b48a61
23 avril 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles
6137268dcd580146774267e0
27 mai 2003
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00095
11 janvier 2017
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre
61372166cd580146773f36d7
6 novembre 1990
et les bons qu'il possédait avant celui-ci, échus, pour deux d'entre eux, deux ans avant le prétendu remploi et, pour les trois autres, postérieurement à celui-ci, la cour d'appel a encore privé de base
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301210
30 novembre 2017
pourvoi formé par la société ML2, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre
8ème chambre 3ème section
6584912be41137cbf9fc83f7
21 décembre 2023
ville de [Localité 5] une autorisation d’occupation du domaine public pour une terrasse ouverte ainsi que l’autorisation de procéder à la réfection de la devanture du restaurant avec la pose d’un store-banne
2ème chambre Cab4
658c78f12c4a0d96dc234633
26 décembre 2023
La compagnie des Assurances du Crédit Mutuel avait formulé une offre de 3543 € sur la base de sa garantie conducteur.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200494
4 avril 2018
à un cabinet de kinésithérapeute exerçant à [...] , sur la base d'un déplacement à [...], l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2018:C301163
20 décembre 2018
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., domiciliée site Darboussier, porte 221, hall II, [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre
ECLI:FR:CCASS:2020:C200854
17 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 décembre 2018), M.