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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daeb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle

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CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daef

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd2

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd6

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137267ecd58014677426047

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

civ1

6137228ccd580146773fe57e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

B... à payer à ces derniers la somme de 280 000 francs, évaluée par l'expert à partir des variations de production de la baie du Mont-Saint-Michel et de celle de M.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410709

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

l'association, Mme X..., dans une lettre de 14 pages, a tenu des propos outrageants et indignes à l'encontre du directeur de l'association en prétendant notamment qu'il aurait souillé son bureau de bave

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007756414

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 : "ont droit à l'allocation de base

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a0dcdc6046d47b48a61

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e0

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00095

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36d7

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

et les bons qu'il possédait avant celui-ci, échus, pour deux d'entre eux, deux ans avant le prétendu remploi et, pour les trois autres, postérieurement à celui-ci, la cour d'appel a encore privé de base

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301210

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

pourvoi formé par la société ML2, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                     , contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre

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TJ

8ème chambre 3ème section

6584912be41137cbf9fc83f7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ville de [Localité 5] une autorisation d’occupation du domaine public pour une terrasse ouverte ainsi que l’autorisation de procéder à la réfection de la devanture du restaurant avec la pose d’un store-banne

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f12c4a0d96dc234633

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

La compagnie des Assurances du Crédit Mutuel avait formulé une offre de 3543 € sur la base de sa garantie conducteur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200494

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

à un cabinet de kinésithérapeute exerçant à  [...]                  , sur la base d'un déplacement à [...], l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301163

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., domiciliée site Darboussier, porte 221, hall II, [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200854

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 décembre 2018), M.

Source officielle