En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments

Article 238 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 74

Code général des impôts

Dans le cas où le remploi ayant été effectué en achat de terrains, les conditions fixées au A de l'article 1594-0 G n'ont pas été remplies, la plus-value est rapportée aux bénéfices de l'exercice en cours à l'expiration du délai prévu audit article.

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

exigées pour établir la qualité d'insoumis ou de déserteur et, en outre, par au moins deux témoignages circonstanciés établis sur l'honneur par des personnes ayant été par leur situation ou leurs fonctions à même de connaître l'aide volontaire apportée audit

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

Code des transports

Le plan de sûreté d'une installation portuaire est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit.

LEGIARTI000051149699

—

Comptabilité - contrôle - audit. Contrôle de gestion et audit organisationnel. Finance. Marketing, vente. Management. Management stratégique. Management et commerce international. Management public. Management sectoriel. Management des PME-PMI.

Article L5219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le président de la métropole du Grand Paris ou de l'établissement public territorial ou le maire de Paris adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.

Article 10

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Comptabilité et audit Contrôle interne et audit. -objectifs des audits ; Le contrôle interne : -objectifs du contrôle interne ; 7.

Article ANNEXE

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Audit qualité interne Des audits qualité internes doivent être réalisés pour vérifier que les activités relatives à la qualité sont conformes aux dispositions prévues. 2.1.14.

LEGIARTI000024288567

—

Des audits doivent également établir si des plans d'étude et des modes opératoires normalisés ont été mis à la disposition du personnel d'étude et sont respectés. Les comptes rendus de ces audits doivent être conservés.

Article Annexe 1

—

Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique ; 9. Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; 10.

Article 21

—

d'une accréditation ou d'un agrément accordé par les ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire ou de la vie associative, par un organisme placé sous leur tutelle ou par l'autorité administrative dans les domaines mentionnés audit

Article 5

—

douanes estime la demande d'aide recevable, il adresse au débitant une lettre d'acceptation à l'aide à la transformation ainsi qu'un exemplaire signé de la convention, le cas échéant. 3° Lorsque la demande d'aide concerne uniquement le financement d'un audit

Article A821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

Code de commerce

l'entité, notamment de son contrôle interne, effectuée en application de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies dans les comptes, et tout au long de son audit

Article 1

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distincts les chantiers ou ateliers dont l'activité relève du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics ; la tarification de ces établissements est déterminée d'après les règles fixées pour les établissements rattachés audit

Article 5

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Toutefois, un refus d'approbation ou d'acceptation par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) d'un des trois éléments cités au II du présent article avant l'expiration de ce délai, est suspensif des délais prévus audit article

Article 4

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de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur avait procurée l'avancement audit

Article 14

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Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

Article 10-2

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procureur général près ladite cour ; 2° Alternativement, d'un conseiller ou d'un président de chambre de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du siège du troisième grade de la cour, à l'exclusion des auditeurs

Article 29

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. - Dans un délai maximal de trois mois suivant la notification de la demande de sortie ou de la proposition d'exclusion, un audit des engagements de l'établissement-composante doit être effectué, sur la base duquel CY Cergy Paris Université conclut avec

Article Annexe

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VALIDITÉ AD'3E. 8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse, 81100 Castres. 31 décembre 2010 APAVE parisienne. 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17. 31 décembre 2010 APAVE alsacienne. 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex. 31 décembre 2010 Audit

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