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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
4 février 2021
122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e2df5b5c7d10ca5b33
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf8fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de Madame [R] [P] pour solliciter et obtenir une mesure d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ; - Débouter Monsieur [W] [L] et Madame [K] [F] de l'ensemble de leurs demandes
Source officiellePCP JCP fond
65a191fb0ddb77892695c3c2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
65a191fc0ddb77892695c3dd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065
23 octobre 2019
23 octobre 2019
J 17-18.131 et M 17-18.133 à P 17-18.135 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées,
Source officielleSociale D salle 3
66baf723f34129bfe1fee5c2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[W] [C] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [W] [C] aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielleRéférés
68e7a50c033cf481c39a394c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00371 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBJE N° Minute 25/ Code : 50D Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6870039eb8daa57c7f66929a
8 avril 2025
8 avril 2025
les articles 414-1, 441-1 et suivants, 1650 et suivants du code civil.
Source officielleChambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dabe
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F] [W] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [F] [W] [S] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60376f384ef8004b72b2d110
25 mars 2015
25 mars 2015
Il convient d'ajouter que l'employeur ne peut invoquer le délai de prescription salariale alors qu'aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail si la discrimination se prescrit par cinq ans les
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda664
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696795f3cdc6046d4744974f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de son acte de naissance fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
25 juin 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e5a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour
Source officielleRéférés
69d56465cdc6046d4771769d
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01024b98137c1747892aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie
Source officielle6e Chambre D
60323536dd015b6bb5bd21fd
21 mars 2018
21 mars 2018
Les juges de première instance n'ont par conséquent nullement violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
procédure civile, Déboute Madame [W] [L] du surplus de ses demandes, Déboute la société Le Garage de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Le Garage
Source officiellePage 49 sur 252