[N] [W] et le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M.

[W] et Mme [T] au paiement d'une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût de la sommation de payer.

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

[M] et Mme [W] ne pouvaient pas soutenir que le verso du bon de commande ne comprenait pas la reproduction des articles pertinents du code de la consommation, quand il appartenait à la société BNP Paribas

[W] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

à réparer l'entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui payer 3108 euros au titre du préjudice matériel et 1103 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, outre

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

D... ; qu'en application des articles 1315, alinéa 1er, et 1341 et suivants du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être

Décision du 22 Janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 24/12066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XFS Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution

REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [X] [W] [I] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie

Au soutien de la contestation de l’indu, elle fait valoir en substance que : -au visa de l’article 1382 du code civil, elle a informé la caisse dès le 19 mai 2022 de sa reprise d’activité alors que la

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[W] recevable, - dit que la MATMUT ne peut opposer à M. [W] une quelconque déchéance de garantie, - condamné la MATMUT, en exécution de la garantie 'incendie' souscrite par M.

La valeur de ces biens est inconnue. N° RG 22/01961 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HP6K M.

Par jugement en date du 03/04/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.