Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f6f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement
Source officielle11ème civ. S1
686848584965b5d9df328668
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511b
28 avril 2022
28 avril 2022
querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991987
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Monsieur [V] a pris le chalumeau, comme vous lui avez demandé, et vous vous êtes alors à nouveau absenté. Monsieur [V] a commencé à coller les bandes et il a vu le feu prendre.
Source officielle1ère Chambre
60371fbd0acc79b9da12e355
4 juin 2015
4 juin 2015
Dans ses dernières conclusions déposées le 21 novembre 2014, la SA Axa France demande à la Cour, réformant le jugement entrepris au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et L. 113-1 du code des
Source officiellePCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'équité commande de les condamner à verser à Mme [N] [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
631834850876004f131a5e9f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[M] [R] et Mme [C] [V] épouse [M] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 1103 et 2274 du Code Civil, Vu les articles L.112-4 et suivants du Code des Assurances, Vu la jurisprudence, Vu
Source officiellePremier président
66863cf3b1dbbe3bae60025a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V] [W] et [L] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les observations jointes à la déclaration d'appel aux termes desquelles Mme [I] [W] et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
12 mars 2015
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b713ad
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Sur la requalification à temps plein : En application de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleChambre sociale
626a2f6871469e057d789adc
27 avril 2022
27 avril 2022
[K], président de la société 7 Grand Est. Ces éléments établissent une prestation de travail de la part de [V] [H] jusqu'au 22 février 2017.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184125a73d43aa4ae10f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[L] [V] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [Z] [V] et Mme [P] [V], - condamner conjointement et solidairement M. [H] [V] et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e40c25a97f0381f53f7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[K] [V] devraient être intégralement reversées à la société Oxyria, la cour d'appel a violé les articles 233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi
Source officiellePôle social
663a6df372c3aeb182131317
2 avril 2024
2 avril 2024
[V] [S] : En application de l’article R.142-1-A, III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda817ebce8800cf1a27245
26 juin 2019
26 juin 2019
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e9
4 mars 2010
4 mars 2010
[K] [V], la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du code de la nationalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00508
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier
Source officiellePage 49 sur 2507