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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722f1cd580146774038a4
16 décembre 1997
16 décembre 1997
455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10685
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033b33b791ae766df965add
24 avril 2017
24 avril 2017
La demande indemnitaire des consorts [A]-[V] fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile sera accueillie à hauteur de 6.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en indemnisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 752-6 du code de commerce, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du même code et de la fraude, dès lors que ces moyens ont été invoqués par l'association Les Moulins de Vidauban
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935118
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c7
28 avril 2023
28 avril 2023
SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu, d'une part, qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail,
Source officielle2e Chambre
6033c086b42d8a7366c11df5
6 avril 2017
6 avril 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société EDF qui succombe pour l'essentiel n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera
Source officielleJCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00e8
2 avril 2025
2 avril 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110523
25 novembre 2020
25 novembre 2020
V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8b1d0e74effb5c0857
21 avril 2022
21 avril 2022
Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer.
Source officielle5ème Chambre
633e7058f8faf13e2e973eb8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 1217 du code civil, 'la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de
Source officielleChambre sociale
642fb61fcece1704f574759e
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, à la société Varova : - 36 612,46 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips
Source officielleRETENTIONS
6629f361dc6faf00095887f7
24 avril 2024
24 avril 2024
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae117
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] [M] un certificat de nationalité française souscrit sur le fondement de l'article 18 du code civil. Par acte d'huissier du 13 novembre 2018, Mme [V] [E] et M.
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340
29 novembre 2023
29 novembre 2023
préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93909c02507c9078df1f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[Z] à régler à la société Banque Edel, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - dire que ce licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a70a
17 juin 2020
17 juin 2020
L.4121-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article
Source officiellePage 49 sur 364