AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d2
24 mai 2017
24 mai 2017
, -condamner Madame [D] [V] et Monsieur [O] [V] à leur payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dire que les dépens seront employés en frais pirvilégiés
Source officiellePage 49 sur 1974
Pôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielle