CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

39 475 résultats pour « Article V 30 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d2

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

, -condamner Madame [D] [V] et Monsieur [O] [V] à leur payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dire que les dépens seront employés en frais pirvilégiés

Source officielle

Page 49 sur 1974

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

695e2bb375782d5f060fbe4f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

123 du code de procédure civile, et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8d3df5b5c7d10ca5901

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au titre du remboursement des frais pour l’année scolaire 2019/2020 ; - CONDAMNER la société [5] à verser à la Madame [C] [V] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bbe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6260f94e6d9e13277d6e3934

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb88d0ccf000877e631

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme [V] [I], se disant née le 9 avril 1998 à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [V] [I] au titre des dispositions

Source officielle
CA

1ère chambre

697360facdc6046d47696e45

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article R 221-1-1 du code de la route, nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1021cdc6046d47815adc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adecf9461e184612ec94

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952e5cdc6046d47cec66e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f5cece1704f57474ba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1992 du même code énonce que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d64081a7b805de12b784

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[V] [T] à régler aux époux [W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. -Condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f14d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L’équité commande de condamner Monsieur [Y] [H] et Monsieur [V] [B] à payer in solidum la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[V] [C] [R] invoque la prescription des faits invoqués par la société Losc Lille comme motifs de la rupture anticipée de son contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3eebf535a2d228f9654

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[V] [C] et Mme [R] [C], unis d'intérêt, la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Source officielle