L.2261-14 du code du travail.

[U] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [J] ont assigné la SAS Gras Savoye Berger Simon devant le

[U] [XA] et Mme [A] [XA], ensemble, les sommes de : - 48.943,13 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure

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122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance

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700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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