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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d3
12 mai 2015
12 mai 2015
du travail, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect des articles R. 4541-3, 4541-5 et 4541-1-9 du code du travail ", ¿ 2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900879_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-
Source officielle1ère Chambre
6979f1a3cdc6046d47f800e9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 3 novembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 671 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - de confirmer le
Source officielleCabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103638_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00783
8 avril 2009
8 avril 2009
L. 132-2 et L. 132-10 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; 2°/ que, subsidiairement, la validité et la force obligatoire d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd8798f
15 décembre 2005
15 décembre 2005
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 15 Décembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455155
23 octobre 2023
23 octobre 2023
rente majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bc
7 juin 2011
7 juin 2011
La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d86
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielle2ème Chambre
66fce3fb8d6ea26f688da91b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 312,10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être rédigée en caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98ed
18 avril 2024
18 avril 2024
Si l'article 907 du code de procédure civile renvoie, notamment, à l'article 789 du même code, cet article 907 prévoit une exception en visant : 'sous réserve des dispositions qui suivent'.
Source officiellecr
61372633cd58014677423bc9
5 février 2003
5 février 2003
432-11 du Code pénal, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e93469
13 avril 2023
13 avril 2023
En conséquence, le non-respect des dispositions des dispositions de l'article R.311-5 du code de la consommation relatives aux caractères de l'offre, auquel renvoi l'article L.311-18 du même code, est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Cet écart existant entre la réalité et ses estimations a conduit l'administration fiscale à estimer qu'il existait une minoration d'actif taxable dans les conditions fixées aux articles 38-2 du code général
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4b
26 avril 2023
26 avril 2023
Blue en taille 2 n'y figure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC000058906
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
Source officiellePage 49 sur 385