L'appel sera déclaré non fondé en application de l'article 562 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juin 1991, l'indemnité de départ est attribuée aux militaires engagés qui, remplissant les autres

6 décembre 1993 par Armando BARDELLA contre l'Italie et enregistrée le 25 avril 1994 sous le N° de dossier 23967/94 ;     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission

700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Il ordonna également la publication du résumé de sa décision dans un numéro du quotidien en application de l'article 25 § 2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, . condamné M. et Mme [L] aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au profit de Mme [F] sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve du paiement du salaire ; que M.

L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

à lui payer la somme de 5. 325, 94 ¿,- rejeter toute demande contraire de celui-ci, - le condamner enfin à lui payer la somme de 1. 927 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.