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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L. 432-1-1 de ce code, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 autorise la prise en compte d’un précédent
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf0009588907
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100931
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10579
3 mai 2018
3 mai 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
21 décembre 2007
, de débouter la société DBS HOUSSES AUTO de ses demandes reconventionnelles, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10477
24 juin 2020
24 juin 2020
-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
660e43000740db0008fa9189
3 avril 2024
3 avril 2024
Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul
Source officielle8ème chambre
DTA_2507926_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – dès lors qu’elle remplissait intégralement les conditions prévues par l’article L 435-4 et par l’article L.423-23 du code
Source officielle1ère Chambre
6965eb6acdc6046d471bb9e2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société PRIMA et la société AG2R LA MONDIALE seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e2
29 novembre 2007
29 novembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00028_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
au cours d’un entretien préalable à son licenciement comme le prévoit l’article 42 du décret du 15 février 1988 ; - il n’a pas été précédé d’une procédure disciplinaire alors qu’une partie des faits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD001817917
11 avril 2024
11 avril 2024
L’article 55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.
Source officielle1re chambre sociale
69fc246bcdc6046d47e1ced3
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielleChambre civile 1-3
65ab785936bfc00008d68f12
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle conclut, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, que le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent en l'espèce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
droit soumise aux règles de retrait énoncées par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 422-11 du même code, rendu applicable aux assistantes familiales par les dispositions de l'article R. 422-1 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement
Source officiellePage 49 sur 248