CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 314 résultats pour « Article REF 30 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.

Source officielle

Page 49 sur 1716

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200211

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774017

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

X... et la régie Immobilia de l'incendie allumé au cours de la nuit du 8 au 9 août 1981 dans un immeuble sis ... par un pompier bénévole de la commune ; 2°) de condamner la commune à lui verser lesdites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206278_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715364

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616246beaf0a1de0eb1b648a

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

700 du code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée contre elle et la condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fd3ea43407b9106200

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 7 juin 2023, l'APEI de [Localité 14] a établi une déclaration d'accident du travail visant un évènement intervenu le 30 mai 2023, et décrivant la nature de l'accident comme étant " inconnue " et émettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301833_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté en ce qu'il porte refus de le réintégrer dans ses fonctions à compter du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65ab718636bfc00008d68c00

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546d181ea8ef9c1d729c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

; 00602235271) [Adresse 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100018_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un poteau d'incendie opérationnel à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Bruxelles I bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité ; ALORS QUE, d'autre part

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312580_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles 1152-1 et 2 du Code du Travail, si M.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200123_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

classée au sens de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la notion d’espace boisé au sens de l’article L. 341-1 du code forestier est indépendante du classement du terrain en espace boisé classé

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53154

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 434-1 du Code du travail le jugement attaqué qui considère

Source officielle