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31 372 résultats pour « Article REF 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00144_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et tiré de la dangerosité de l'accès au terrain d'assiette du projet est fondé ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et lié au risque

Source officielle

Page 49 sur 1569

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314164

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Une action indemnitaire liée au refus d'une telle mesure, destinée à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en vertu des articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107629_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504800_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

manifeste d’appréciation tiré de la violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303319_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par suite, la commune a irrégulièrement fondé son refus sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315742_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par courrier du 26 mai 2021, le Rectorat a notifié à Mme [Y] une décision de refus de prise en charge eu égard aux conclusions de l'expertise médicale.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f9509a40f8b0008cb76f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 28.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9f

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143790

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160020

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2cf

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

357 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302185_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

; il n’est pas établi que le poste de transformation doit être installé en lieu et place de la réserve incendie ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-8 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67f41a624e0040aa3735db9d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf6

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait eu atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle