AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et tiré de la dangerosité de l'accès au terrain d'assiette du projet est fondé ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et lié au risque
Source officiellePage 49 sur 1569
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
25 juin 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.
Source officielle