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5 523 résultats pour « Article R 52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928aa

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle

Page 49 sur 277

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1973:0623JUD000261465

Admin. suprême

23 juin 1973

23 juin 1973

Aux termes de l’article 52 (art. 52) de la Convention, "l’arrêt de la Cour est définitif".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106837_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

R.431-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102411_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Par une lettre du 28 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad95354f0

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c271dfcd831820173a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[U] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65af64fab6c6260008b52f03

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

Source officielle
CC

civ2

6137238ccd5801467740b388

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

218 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 3 ) qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil applicable en Polynésie française qu'un mandataire ordinaire non habilité par la loi à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200301_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Selon les dispositions de l'article R. 4139-50 du code précité : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC003772197

Admin. suprême

25 juin 2002

25 juin 2002

  Le droit   interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la

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TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10299

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304508_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2105008_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02159

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il appartient à l'employeur, tenu d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451c990855429d8f67442

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1322

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle