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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2109205_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielleJuge unique
DTA_2200210_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305636_20250219
19 février 2025
19 février 2025
C soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la commission des infractions litigieuses
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Pour l'instruction de l'affaire devant le pôle social, l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale permet au président de la
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878484
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2004668_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505981_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2ème chambre
DTA_2301698_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101847_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110045
10 février 2016
10 février 2016
[O] [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302952_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007894196
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" ; qu'en vertu de l'article R. 123-52 du même code, peut
Source officielle1ère chambre - Référés
68682a114965b5d9df31cf16
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404329_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459672.20230209
9 février 2023
9 février 2023
La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2319098_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302896_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdff9
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] [J] et Mme [T] [R] demandent au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - Prononcer l’annulation
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2206082_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503261_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 49 sur 520