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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305063_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10147
3 février 2016
3 février 2016
; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [E] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [E] [Z] à payer à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89826
30 novembre 2007
30 novembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du nouveau code de procédure civile et R. 517-7 du code du travail doit être déclaré recevable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102130_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. et Mme B.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f7c
1 avril 2025
1 avril 2025
[R] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens. M. [R] n'a pas constitué avocat.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500138_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
leur situation, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative
Source officielle9e Chambre C
616250fa929f6bffa995b387
14 février 2014
14 février 2014
, Madame [R] et la SCI MISTRAL demandent: Vu l'article L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002930_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article R. 151-38 de ce code précise que les documents graphiques délimitent les secteurs soumis à la servitude de mixité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93650
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Il a donc droit à la réparation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale précité et sa requête est recevable en la forme au regard des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale
Source officielleSurendettement-RP
696ff4ffcdc6046d47096e23
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002174_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200299
9 mars 2017
9 mars 2017
des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508445_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309487_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1 (…) Les décisions de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03866_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officiellePage 49 sur 489