Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée tout comme celle de distraction des dépens.

La cour a mis dans le débat la recevabilité de la demande de distraction formée par les époux [B], au visa des articles R. 221-50 à R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils ont

L.1132-1 du code du travail ensemble l'article L.1231-1 du code civil.

P.

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois X 17-28.470 et P 18-10.434 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; I

la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

   L'article 68 par. 2 du code de procédure pénale dispose qu'est exclu (ausgeschlossen) de participation à la procédure de jugement quiconque a agi comme juge d'instruction dans la même affaire

que la clause d’indexation du bail en date du 27 juin 1997 liant les parties est réputée non écrite comme étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence

700 du code de procédure civile ; - a condamné in solidum les sociétés Abeille IARD & Santé et CAMBTP à payer à la société Maisons Rocbrune la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

, à l’audition de témoins (articles 71 à 86 et 92 du même code), à des confrontations (article 942 du code judiciaire), à des descentes sur les lieux (article 62 du code d’instruction criminelle), à des

P.

450 du code de procédure civile

comme suit : - 99 parts à Madame [C] - 1 part à [P] [D].

termes de l'article 699 du code de procédure civile, -dispenser Madame [X] [F] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 de

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

La société   requérante invoque les articles 6 par. 1 de la Convention et 1 du Protocole N° 1, tant pris isolément que combiné avec l'article 14 de la Convention.   B.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1315 du Code civil et celles de l'article L 122-52 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'examen des écritures en cause d'appel de la demanderesse au pourvoi révèle que cette dernière a indiqué