Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb17b668b3c6ac4853d4a3
10 avril 2019
10 avril 2019
au sens de l'article 117 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10615
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c4a
5 novembre 2013
5 novembre 2013
30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10528
3 mai 2018
3 mai 2018
le pourvoi ; Condamne la société Bollig et Kemper aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bollig et Kemper à payer à M.
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100517
18 mai 2011
18 mai 2011
X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85e0a4ff9ec259c099f8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616389aaa5395b851a399e0d
26 janvier 2011
26 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6799c42e5331f58c9ee86f2a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/37 N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VS7A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
15 janvier 2014
judiciaire du bail du 18 mars 2008 en l'absence de faute du bailleur comme l'exige l'article 1741 du Code civil et encore moins de manquement grave de sa part, comme l'exige l'article 1184 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e82b
19 janvier 2011
19 janvier 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du 28 mai 2021, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l'air ambiant, de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200305
22 février 2012
22 février 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
64f6c4e6ed0253d969201cea
4 septembre 2023
4 septembre 2023
liminaire et des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, ensemble les articles 1103, 1104, 1112-1, 1194, 1217 et 1219 du code civil, et l'article 1240 du même code, de : - infirmer
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed9d
24 avril 1997
24 avril 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27189
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
C'est à tort que le premier juge a alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 300 euros à chaque salarié et l'équité commande d'allouer pour tenir compte
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[N] [P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 49 sur 643