Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.

Suède , 20 mars 1991, série A n o 201, pp. 35-36, §   99), cela vaut aussi pour le droit consacré par l'article 6 § 2 ( Allenet de Ribemont c.

Selon l'article L.561-30 du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être

Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [U] [X], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Elle précise qu'elle est victime d'un aléa thérapeutique au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et remplit les conditions imposées par l'article D. 1142-1 du même code, ayant été placée

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[P] [D] à payer au profit de Mme [H] [T] une indemnité de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

X... à partir du mois de juillet 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du Code du travail.

Niort, 35 / de Mme XN..., demeurant ..., 36 / de M.

- la condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du10 juillet 1991 dont distraction au profit de

[O] 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Toutefois, la délivrance du permis précède l’adjudication dans le cas d’une vente publique aux enchères organisée, comme celle de 1985, en vertu de l’article 17 (paragraphe 36 ci-dessous). 32.

Z... de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; ALORS, EN QUATRIÈME

344 et 344 bis a) du code pénal - paragraphes 37 et 38 ci-dessous) et de détention illicite d'une arme à feu (article 254 du code pénal - paragraphe 39 ci-dessous).

France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 36, par. 91).