R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B.

R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M.

R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B.

R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B.

Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou

[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global

Par suite, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

[3] Cette décision a été notifiée à une date inconnue de la cour à Mme [O] [S] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 16 novembre 2023.

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

[B] et a condamné la société ACCOR à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier. 1 A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés

1231-1 du code civil (anciennement 1147) s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382) s'ils ne le sont pas.

prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.