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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

39 et 40 du code des marchés publics par des dispositions fixant des modèles d'avis ou renvoyant à des arrêtés ministériels la fixation de tels modèles ; Sur les conclusions dirigées contre l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00444

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

que le choix laissé aux salariés de la prise de ces jours de modulation est la contrepartie de la modulation elle-même, et non des changements d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00445

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

que le choix laissé aux salariés de la prise de ces jours de modulation est la contrepartie de la modulation elle-même, et non des changements d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fada6

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

sur des meubles et qu'en écartant les baux mobiliers de l'application de cette présomption, la cour d'appel a violé l'article 1733 du Code civil, par refus d'application ; et alors d'autre part, qu'à défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200054

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef21

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

desquels la même compagnie n'a pas davantage contesté appartenir, de sorte qu'a été violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge de la compagnie La Lutèce la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01022_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003019_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En troisième lieu, la CPAM de Meurthe-et-Moselle a droit, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 pris pour son application et en vigueur

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448437

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques à l'effet d'émettre des avis en matière de réseaux et de services de communications électroniques et qui comprend, selon l'article D.99-4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203377_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Par une lettre du 23 novembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser son recours, en produisant une requête, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10364

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667255

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

ARTICLE 2 : LES SOMMES QUE M. Y... ET L'ENTREPRISE X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était saisie d'une demande de requalification en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100560_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d93

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Le X... le 28 août 1998 était insuffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le délai de deux mois au-delà duquel l'employeur ne peut plus engager de

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422242

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

contrefait du flacon de parfum dont était titulaire la société Parfums Secrets" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf6

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Code de procédure civile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02350_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement

Source officielle