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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ouvertures - chambre du conseil
69b64fa0cdc6046d47b9e9c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b658b7cdc6046d47ba8170
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e0edcdc6046d478b0394
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025 Par décision en date du 18/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : BIG DEAL (SARL) [Adresse
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les
Source officielleTrib. de Commerce
69f7170dcdc6046d476d8832
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b183cdc6046d4773667f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété I AND C (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b966fdcdc6046d47fa2286
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société PISCINES [D] (SASU) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd26eccdc6046d471aeaf3
7 avril 2025
7 avril 2025
L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
Source officielle3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L631-8 du Code de Commerce dispose dans ses alinéas 1 et 2 : le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8ae72cdc6046d475d6922
2 juillet 2025
2 juillet 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl REOS AGENCEMENT Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69c8b02ecdc6046d475d871a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas ASD.TP Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire
Source officielleCh. civile et commerciale
696b2fc2cdc6046d479db074
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab38ecdc6046d477927d2
27 mai 2026
27 mai 2026
L640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Limoges
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, ainsi que des articles L621-9 et L641-1 du code de commerce, dans ses dernières écritures d’incident transmises par RPVA le 13 octobre 2023, de : IN LIMINE LITIS, - Déclarer irrecevables l’intégralité
Source officielleProcédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b8dcdc6046d47ab5054
15 avril 2026
15 avril 2026
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Société par actions simplifiée Sas FUN SPIRIT Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8b2a7cdc6046d475db63c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [A] [I] Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire Nomme
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92898
9 mai 2007
9 mai 2007
/ 12/ 2006 de l'ordre régional des architectes par acte signifié à personne, le dit ordre n'ayant pas constitué avoué ; SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L631-2 du code de commerce, la
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c02
12 novembre 2020
12 novembre 2020
procédure sera examinée selon les conditions de l'article L643-9 du Code de commerce, - Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans pour poursuite de la procédure ; - Dit que conformément
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5ec6cdc6046d4717027b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5f3bcdc6046d47170a87
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officiellePage 49 sur 167