AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a93
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L312-1 du code de la consommation ne peut s'appliquer en l'espèce ; Attendu que l'article L312-1 précité indique que les dispositions législatives relatives aux prêts immobiliers sont applicables aux
Source officiellePage 49 sur 114
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00624
8 juin 2010
8 juin 2010
1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.
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