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2 274 résultats pour « Article L321-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a93

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

L312-1 du code de la consommation ne peut s'appliquer en l'espèce ; Attendu que l'article L312-1 précité indique que les dispositions législatives relatives aux prêts immobiliers sont applicables aux

Source officielle

Page 49 sur 114

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00624

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d379e1d1bc2605de4b4838

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1134 et 1315 du code civil, Vu l'article 2292 du code civil , Vu les articles L341 2 du code de la consommation et suivants, Vu les pièces versées au débat, Vu le jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603588bbabec5eada4ac91af

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

En application de l'article 6 Annexe 1 de la convention collective le contingent annuel est fixé à 329heures .

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034abfdfe310a97de043777

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle soutient qu'elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme conformément aux dispositions de l'article L311-30 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L312- 12 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885e428384b762e6bdd6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L312- 12 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

R. 622-23 du code de commerce. 6.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bafd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8c7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce ; aucune exigence quant à la mention de la réponse de la

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106360_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e9

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

La SARL TECHNIC GENERAL a été constituée le 15 novembre 1998 et avait comme activité le négoce,  le  commerce  de  gros  et  détail  et  les  prestations  de  services  dans  le  domaine de l'aéronautique

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1295656d26d0f8b57f28

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir : L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non recevoir comme : «tout moyen qui tend à faire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300633

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L'article L322-12 prévoit que l'expropriant peut en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58118f105e58d1ae91fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, -dit que le montant de la créance du poursuivant est de 12.224, 74 euros outre intérêts au taux légal majoré sur la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10013

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

L. 341-6 du code de la consommation.

Source officielle