AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-7
69e9a824cdc6046d47374eb4
22 avril 2026
22 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02327 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZWC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
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Pôle 1 - Chambre 12
651e53afa81daa831884f63c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
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