Aux termes de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des dispositions de l’article L. 114-7 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L.452-2 et suivants du même code.

Sur le fondement de l’article L.345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ils estiment donc que la proposition de relogement via le dispositif IML équivaut à une absence de relogement de sorte

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017

Sur la contestation du placement en rétention administrative Il résulte de l'application combinée des articles L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration et L741-6 du code de

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. 2.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. " En vertu de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux

450 alinéa 2 du code de procédure civile

* sur les effets du caractère abusif de la clause de déchéance du terme sur le montant de la créance de la Banque Postale : Vu l'article L137-2, devenu l'article L218-2 suite à l'ordonnance n° 2016

000 € à titre de dommages et intérêts, - condamner Monsieur [N] [S] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du Code Civil, Vu les articles L 312-8, L 313-1, R 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les article 122 et 789 6° du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées selon bordereau récapitulatif

De la même façon, s'il résulte de l'article L211-2-2 du code de la sécurité sociale que le directeur de l'organisme exerce, avec possibilité de délégation d'une partie de ses pouvoirs en application de

Au soutien de ses demandes, Mme [L] [W] épouse [X] soutient, au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat ne prévoyant aucune

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours soumis au premier juge Le premier juge, au visa des articles L245-2 du code de l'action sociale et des familles, et de la définition du plan personnalisé

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le