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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre A
6032005a12d6753881596927
22 mai 2018
22 mai 2018
Vu les conclusions de l'appelant, en date du 3 mars 2017, demandant de : - vu les articles L121 -21 du code de la consommation, 1131 et suivants du code civil, - le déclarer recevable et bien-fondé en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L1221-1 du même code dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L1251-32 du code du travail dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L1251-32 du code du travail dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb0
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon les dispositions de l'article R 1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be8c
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleSécurité sociale
615e0e6ec25a97f0381f5675
29 juillet 2014
29 juillet 2014
services annexes proposés aux joueurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, L. 242-1 du code
Source officielle1re chambre civile
6528df23aaebb88318fda488
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[O] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleJ.E.X
67f6b961a9d5adc26061e81c
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ou de la cantonner à hauteur
Source officielleChambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3c
13 septembre 2019
13 septembre 2019
chapitre IV de la convention collective n'interdit pas au salarié, ni ne l'empêche, de contester la durée effective de travail accompli sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee2
14 novembre 2007
14 novembre 2007
de désinvestissement Considérant qu' à l' article 2 de son contrat de travail les fonctions de l' appelante sont ainsi définies : " Dans le cadre de vos fonctions vous aurez à intervenir sur deux
Source officielle4e chambre civile
65a0ee175bbe450008b2cf2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les époux [E] soutiennent que la nullité du contrat conclu le 10 juin 2024 doit être prononcée en raison du non-respect du formalisme imposé par les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101013
27 novembre 2019
27 novembre 2019
étant de pur droit : Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656
23 mars 2016
23 mars 2016
L'article L. 1245-2 du Code du travail sanctionne la requalification du contrat de travail par une indemnité au moins égale à un mois de salaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.
Source officielle18e Chambre
60343773d55acc28b2f7aaaa
20 janvier 2017
20 janvier 2017
En vertu des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail , il convient par conséquent de fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 1818,04 euros bruts.
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce moyen de nullité doit être écarté. 3/ Sur le moyen tiré du caractère abusif de la saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5ce2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1154 ancien du code civil et désormais codifié à l'article 1343-2, - qu'aucune raison ne justifie que la condamnation au titre des frais irrépétibles dus à la CAPB reste à la charge de la SA Axa France
Source officiellePage 49 sur 79