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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
21 mai 2026
à l'audience des référés du 22 juillet 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1583 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 873-1 du Code
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
688af887aac506b5d705cf8b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de constat dont distraction au profit de Me Roland Lienhardt, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 17.
Source officielleJEX
68643baa0bb2f8a66ca64836
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L.311-4 et L.311-6 du même code ; - Statuer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152da
1 avril 2016
1 avril 2016
Maître Samuel Fitoussi, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9ac53328fa00087a2772
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900826_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
par l'Etat : 0,5 place par logement (application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme) () ". 9.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat
Source officielleChambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le jugement entrepris ne peut donc qu'être annulé pour violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, et le litige sera évoqué par la cour.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officielle9e Chambre B
61609a3f54c6ec55cf7100d0
20 juin 2014
20 juin 2014
En effet, l'article L1154-1 du Code du travail prévoit que «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4,.........le salarié établit des
Source officielleChambre Sociale
67061e4cfde28ee420711261
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1154 du Code civil; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb4ac9193ac228b06a7726
26 mars 2019
26 mars 2019
L132-20 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:
Source officielleChambre 1 A
668e2556fcf93851fdd6467b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
prescrite l'action subsidiaire de Madame [Y] [O], - condamné Madame [Y] [O] aux dépens et au paiement d'une somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Caisse
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626ffe18eff35429d864a6
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Cette possibilité de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans s'accompagne, conformément à l'article L122-14-13 du code du travail des contreparties prévues à l'article 4.3 ci après.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officiellePage 49 sur 70