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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01423
7 juillet 2010
7 juillet 2010
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224–2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'état de cessation des paiements La société BBC Group, rappelant les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce et la jurisprudence y afférente, soutient que le tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
Considérant que, si l'article L121-12 du code des assurances dispose que "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033252062f26396ac07c7cf
19 septembre 2017
19 septembre 2017
L1245-2 du code du travail .
Source officielle1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f9e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il sera rappelé que cet article, contrairement à l'article 914 du même code s'agissant de la caducité ou de l'irrecevabilité constatée par le conseiller de la mise en état, ne précise pas que le président
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00381
2 février 2011
2 février 2011
L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
1108, 1134, 1384 du code civil en vigueur au moment de la conclusion du contrat et des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement dont appel, En conséquence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
code civil ; qu'il fait grief à la société BNP Paribas, d'une part de ne pas avoir mis en 'uvre à son profit les dispositions de l'article L 143-5 du code de commerce, et d'autre part, de ne pas avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10077
26 février 2020
26 février 2020
elle l'avait déclaré, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
25 avril 2023
25 avril 2023
assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielle15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
5 février 2020
procédure MORY GLOBAL, - de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes 'si l'application de l'article L1224-1 du code du travail est ordonnée, les salariés devront rembourser l'AGS
Source officielle3e chambre
5fdbf835a54a301c62141fde
10 janvier 2019
10 janvier 2019
000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamner in solidum les MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603588bbabec5eada4ac91af
5 avril 2016
5 avril 2016
En application de l'article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification à la situation juridique de l 'employeur, notamment par succession, fusion, transformation du fonds, mise en
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R
Source officielleChambre 4-1
5fca56af004a1c19011db31f
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Il sollicite que les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail reçoivent application, sans dérogation, que le transfert soit considéré comme ayant été automatique en mars 2009
Source officiellePage 49 sur 135