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18 001 résultats pour « Article Instruction technique Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2102314_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 52 du code des marchés publics, également applicable au marché litigieux : " I- () Les candidatures () sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100002_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

d'avoir commis l'un des crimes ou délits prévu aux articles 706-73 ou 706-74 du code de procédure pénale ; que la technique de la géolocalisation, née de l'évolution des technologies, n'est qu'une modalité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05401_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301547_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, dite loi ELAN : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.-A.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

695edc10cdc6046d478d9137

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ; apporter son aide technique aux parties pour la

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1a6cdc6046d473c91a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ; o apporter son aide technique aux parties pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f0831899192b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101623_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2310288_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003431_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

234 et suivants, 341 du code de procédure civile, de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04635_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Une ordonnance du 16 juin 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501583_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218610_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310722_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La clôture de l'instruction a été, à nouveau, différée au 18 janvier 2024, à 16 heures, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305706_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages

Source officielle