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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre 1ère section
67100412fac14a1f31d9b9e2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
"), Vu les articles 10 et 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 78 et 79 du décret-loi portugais n° 298/92, A titre principal, - DEBOUTER Madame [R] [S] de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C, dont le premier diagnostic remontait au 6 avril 2010, comme relevant du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303937_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2022 méconnaît l’article 4 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301630_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de présenter leurs observations sur la remise en cause de l’exonération de bénéfices fondée sur l’article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
E en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee292a8fb67db7b482cb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10312
23 mars 2022
23 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b93
25 janvier 2006
25 janvier 2006
par Monsieur FROMENT magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008131_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 32 de cette loi : " () / II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi, () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Foundation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006849512
2 juin 2015
2 juin 2015
Il invoque une violation de l’article 3 de la Convention, ainsi libellé : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officiellePage 49 sur 216