( в силу малозначительности ) et sur l’article 38 § 1 du code (l’usage légitime de la force par les forces de l’ordre).

Il invoque les articles 6 et 17 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent respectivement comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Ils invoquent à cet égard l’article 10 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 novembre 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

Elle invoque l’article 6 §   1 de la Convention. Sur la recevabilité 34.

Se prévalant des dispositions de l’article   29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT 4.

prévu par l’article 5 § 5. 4.

Elle invoque le droit à un procès équitable garantit par l’article 6.

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

de nouveaux moyens (article 1107, deuxième alinéa, du code judiciaire).

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 4.

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

  novembre   1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

Il requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

Rappelant les dispositions de la loi n o   18/1991 (articles 4   §§   1   à   4 et 5) et de la loi n o   213/1998 sur le régime juridique de la propriété publique, elle souligna

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31, 1 o , 3 o , 4 o et 5 o du code pénal).

  Autriche , 4 décembre 1995, § 34, série A n o 336, et Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII). 42.