C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

L'article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit, notamment, mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

[L] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Richard, président en application de l'article L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les litiges visés à ces articles.

janvier 1998 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 132-19 alinéa 2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs et violation de la

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

[K] [U] et Mme [N] [U] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, M. 

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

[J] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

[T] par acte du 6 juin 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.