B en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thierry, conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N], avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

relaxé Henri LENEUTRE des chefs d'agressions sexuelles, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... en son rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que pour expliquer que M.

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.

D'une part, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de ce code, " () a pour objet d'assurer

D doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par la suite, par arrêté du 21 octobre 2022, son CLD a été prolongé du 5 juillet 2022 au 4 janvier 2023 et par arrêtés du 13 avril 2023 il a été prolongé du 5 janvier 2023 au 4 juillet 2023 et du 5 juillet

Par la suite, par arrêté du 21 octobre 2022, son CLD a été prolongé du 5 juillet 2022 au 4 janvier 2023 et par arrêtés du 13 avril 2023 il a été prolongé du 5 janvier 2023 au 4 juillet 2023 et du 5 juillet

Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.