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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6309b3eda521cdc5630b7a45

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

696f27fbcdc6046d47f4302d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0753a3547449c24155

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-13 du code des assurances, de : - réformer

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69cf4b25cdc6046d47f0c56f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2026 N° RG 24/00942 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLBL AFFAIRE : [Y] [R]

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696413ff5112d8edd057e68

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (60), et de Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 16] (ALGERIE), lesquels

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

679aae8be9a46d1f5a76c563

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [T], [U] [J] et Madame

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac78d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Elle fait valoir, au visa des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, qu'elle a été victime de harcèlement moral en ce qu'elle a subi divers incidents de paiement de salaire en 2014, qu'elle

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18dd98bcafcb3a63e087

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

N° RG 17/06160 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LG3B décision du Juge aux affaires familiales de LYON ch 2 cab 1 du 12 juin 2017

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD004118302

Admin. suprême

31 octobre 2006

31 octobre 2006

  » Article 2 «   1.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68f31efc47bd0e19a239d475

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

] [Adresse 3] [Localité 7] représenté et assisté par Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN Madame [Z] [I] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7]

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abfb29ffd2adfff4f20c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

CONDAMNER la société MAIF à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d366d3290e00e0e79ba

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Troisièmement, en application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd69

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[Z] [C] et de Mme [V] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

67f8af3fb5ff6e72c9612418

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e8c549ea05a7cd2dcc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[J], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [18] et [14], sur le fondement des articles L.452-1 et suivants du code de

Source officielle

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