elle y était invitée, si les plannings correspondants auraient été transmis à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa

[K] partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des dépens.

condamné la société BearingPoint France à payer à Mme [K] épouse [L] diverses sommes à ces titres ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les

Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

K... avait été exercée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail est défini par l'exercice d'une activité rémunérée sous la subordination de

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

[K] les a contestés (hormis la détérioration d'un colis) par courrier du 8 décembre 2020. Dès lors, cette mise à pied disciplinaire s'avère infondée.

Il résulte en outre des articles 6 et 9 du code de procédure civile que les parties ont la charge d'alléguer, à l'appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder et qu'il leur incombe de prouver

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de Madame [W] [M] et de Monsieur [Q] [K], la décision sera réputée contradictoire.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société K... à payer à M.

demandes de Mme [K], - la condamner à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

au taux légal à compter du jugement -1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau, tel que prévu par l'article L. 461-2 et annexé à l'article R. 461-3 dudit

L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément