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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02080_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05b17fdd29c296517a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24bccdc6046d47483774
14 avril 2026
14 avril 2026
[F], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301847_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme H pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTARIFICATION
65336a9bbb40ec8318f31bdd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
CONDAMNER la CRAMIF au versement de la somme de 2 000 € à la Société [5] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
Y..., soit très tardivement, sur un poste énoncé par l'article R4624-19 du code du travail comme exposant à un risque physique, et a donc longuement soumis M.
Source officiellePôle social
678aa9d35289c7662ca2bb87
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS - Sur la matérialité de l'accident du travail du 21 janvier 2018 Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Source officielleChambre sociale
6780b931b10ab0632f704a00
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9f
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Les faits invoqués par l'employeur doivent présenter un caractère objectif ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b201
11 décembre 2007
11 décembre 2007
* 300, 00 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Pour Monsieur Christophe Y...
Source officielle15e chambre
64422a1fd2fa6fd0f8040694
20 avril 2023
20 avril 2023
'' 5 877 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) ; '' 1 280,57 euros bruts à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5a
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Okan X...comptant, au moment de la notification de son licenciement, moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20c
6 mars 2012
6 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200588
9 avril 2015
9 avril 2015
les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 3.
Source officielleProtection sociale
5fda04e2952d914720e86353
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Or, aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4b2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision déférée au titre de l'article 455 du code de procédure
Source officiellePage 49 sur 80