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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
60323b02bbe625714317cd06
22 mars 2018
22 mars 2018
par l'article 696 du dit code.
Source officielleChambre sociale
65a0ec6f5bbe450008b2ce7c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R 1234-1 du code du travail prévoit que : 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135b8
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e23
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du code de procédure civile ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 5450 euros ; - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a1f3328fa00087a271e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Mme [K] fait valoir qu'aucune visite médicale prévue par l'article R. 4624-10 du code du travail n'a été organisée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01910
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 9°/ qu' en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société Moussia
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10693
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L... n'étant ainsi pas constitutifs d'un harcèlement moral, il convient de la débouter de ses différentes demandes de ce chef tant sur le fondement de l'article L 1152-1 du Code du travail que de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500970_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
; méconnaît l’article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement ; méconnaît l’article R. 111-2 du règlement du code de l'urbanisme en raison du risque d’inondation
Source officielle1ère chambre
DTA_2500971_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle1ère chambre
DTA_2500972_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle1ère chambre
DTA_2500973_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle1ère chambre
DTA_2500974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef6bcdc6046d47f7c991
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A ce jour, comme tu le sais et comme tu me l'as présenté je commercialise l'évènement de la Nuit des réseaux du mois de février prochain.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00306
9 février 2011
9 février 2011
L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01589
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 458 du code de procédure civile ; Attendu que, seuls sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da8
5 novembre 2014
5 novembre 2014
32-1 du code de procédure civile et de la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, à titre subsidiaire, - débouter Mme [R] de toutes ses demandes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10683
15 juin 2017
15 juin 2017
Ces attestations comportent l'ensemble des mentions prescrites par l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a12ca3bace64ddb46b923
11 octobre 2024
11 octobre 2024
271 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69005c1d2481d356bd17025c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du code de procédure civile et des dépens, - condamné Monsieur [X] [N] à payer à la SAS CITEC GROUPE FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f337
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officiellePage 49 sur 96